Certification de page Web légale | Contenu Web certifié

Certification de pages web avec valeur juridique internationale – Admissible devant les tribunaux de l’UE, USA, UK, Canada et Australie

Lorsqu’un contenu publié en ligne doit servir de preuve dans un contexte judiciaire ou extrajudiciaire (civil, pénal, travail, propriété intellectuelle, réputation numérique), il est fondamental de certifier la page web avant qu’elle ne soit modifiée, supprimée ou rendue contestable. Avec la certification forensique de contenus web, la page est acquise selon des méthodologies techniques vérifiables et transformée en un dossier probatoire opposable, intègre et daté, conforme aux exigences juridiques du cadre normatif européen.

Le service est réalisable à distance pour les clients de tous pays européens et extra-européens. Nous certifions sites web, pages sociales, marketplaces, avis en ligne, articles, forums et tout contenu publiquement accessible sur Internet, en préservant son intégrité forensique et sa valeur probatoire.

Contenus web certifiables

La certification forensique de pages web peut inclure :

• sites web et pages de destination : pages d’entreprise, e-commerce, blogs, articles, portails informatifs ;
• médias sociaux : publications Facebook, Instagram, Twitter/X, LinkedIn, TikTok, YouTube avec commentaires et métriques ;
• marketplaces et e-commerce : annonces Amazon, eBay, Etsy, annonces produits avec prix et descriptions ;
• avis en ligne : Google Reviews, TripAdvisor, Trustpilot, Yelp, avis produits ;
• forums et communautés : fils de discussion, commentaires, publications sur Reddit, forums thématiques ;
• archives et cache : contenus supprimés récupérables depuis Wayback Machine, cache Google, archives web ;
• profils et pages publiques : profils sociaux, pages d’entreprise, biographies, informations publiques ;
• annonces et publicité : campagnes publicitaires en ligne, bannières, contenu sponsorisé, annonces payantes.

Cadre juridique européen : eIDAS, Lignes directrices du CoE et admissibilité probatoire

Pour rendre la preuve numérique solide et opposable au niveau européen, nous nous appuyons sur les principaux référentiels normatifs et techniques :

• • Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 : régit l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur. Il établit notamment que la signature électronique ne peut être privée d’effet juridique ou considérée comme inadmissible en tant que preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique (art. 25). L’horodatage qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date/heure indiquée et d’intégrité des données associées, élément central lorsque la partie adverse conteste le moment et les modalités de publication du contenu.
  • Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la preuve électronique (adoptées le 30 janvier 2019) : premier instrument international fournissant des indications pratiques pour la gestion de la preuve électronique dans les procédures civiles et administratives. Les Lignes directrices soulignent que la preuve électronique ne peut être exclue du seul fait qu’elle est sous forme numérique et établissent des principes sur l’authenticité, l’intégrité, la chaîne de traçabilité et les métadonnées.
  • Intégrité cryptographique (hash) : nous générons des empreintes numériques (ex. SHA-256) de la page web complète (HTML, CSS, JavaScript, images, métadonnées) et du dossier probatoire, permettant à toute partie de vérifier mathématiquement si quelque chose a été modifié après l’acquisition.
  • Datation certifiée : nous appliquons un horodatage conforme aux standards reconnus (ex. RFC 3161, norme ETSI EN 319 422) pour fixer dans le temps l’existence du contenu certifié avec valeur juridique.
  • Signature électronique qualifiée ou avancée : la documentation de livraison et les rapports sont signés avec signature conforme au cadre eIDAS, garantissant authenticité, intégrité et non-répudiation du dossier probatoire. Sur demande, nous pouvons étendre le niveau de certification pour des utilisations internationales.
  • Déclaration FEDIS (Forensic Evidence Digital Integrity Statement) : document attestant formellement l’intégrité et l’authenticité du dossier probatoire selon les standards internationaux de forensique numérique. Le FEDIS rend la certification admissible dans les tribunaux de l’Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et d’autres juridictions ayant des cadres juridiques équivalents pour la preuve électronique.

Ces éléments technico-juridiques garantissent que la preuve numérique est admissible dans les procédures judiciaires européennes et extra-européennes, réduisant le risque de contestations formelles sur l’authenticité, l’intégrité temporelle et la chaîne de traçabilité du matériel probatoire.

Jurisprudence et reconnaissance internationale

Certification de permanence en ligne : démontrer la continuité temporelle

Modalités opérationnelles : acquisition forensique de contenus web

Ce que vous recevez après la certification : le dossier probatoire « lawyer-ready »

À l’issue du processus d’acquisition et de certification, nous fournissons un dossier documentaire complet et structuré, prêt pour le dépôt auprès des autorités judiciaires, avocats, assurances ou utilisation extrajudiciaire :

• • Rapport PDF certifié contenant captures d’écran haute résolution, URL complète, date/heure d’acquisition, description du contenu pertinent ;
  • Code source complet (HTML, CSS, JavaScript) en format textuel lisible et vérifiable ;
  • Fichiers multimédias extraits (images, vidéos, PDF joints) organisés et référencés avec hash individuel ;
  • Métadonnées techniques : headers HTTP, informations DNS, certificats SSL, géolocalisation IP ;
  • Empreintes cryptographiques (hash) de l’ensemble du dossier probatoire (SHA-256 ou supérieur) comme prévu par le protocole FEDIS, pour vérification indépendante de l’intégrité par tout expert ou autorité judiciaire ;

• • Horodatage qualifié conforme aux standards eIDAS/RFC 3161 pour datation opposable ;
  • Rapport technique d’acquisition décrivant la méthodologie forensique appliquée, les outils utilisés, la chaîne de traçabilité numérique et les limites de l’acquisition (rédigé en langage clair pour avocats et autorités judiciaires) ;
  • Chronologie de permanence (si demandée) : timeline complète des acquisitions multiples avec preuve de continuité/modifications dans le temps ;
  • Signature électronique qualifiée eIDAS (standard pour l’UE) ;
  • Signature électronique conforme à juridiction spécifique (optionnel) : sur demande, nous pouvons appliquer des signatures électroniques conformes aux exigences légales de pays spécifiques hors UE pour litiges transfrontaliers.

Conformité RGPD et protection des données personnelles

Les contenus web peuvent contenir des données personnelles de tiers. Nous gérons l’acquisition, le traitement et la conservation du matériel dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en appliquant les principes de minimisation des données, limitation des finalités (acquisition à des fins probatoires documentées), sécurité technique et organisationnelle, traçabilité des accès et conservation limitée au nécessaire.

L’acquisition de contenus publiquement accessibles sur Internet à des fins probatoires constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6, par. 1, let. f) RGPD. Sur demande, nous pouvons convenir de procédures de masquage sélectif (redaction) de données non pertinentes pour le litige (ex. données de tiers non impliqués) pour la production en justice, tout en maintenant l’intégrité probatoire du contenu pertinent.

Quand activer la certification de pages web

• si vous êtes victime de diffamation en ligne, faux avis, campagnes de dénigrement et nécessitez une preuve pour action en justice ;
• si vous constatez contrefaçon, violation de copyright, usage non autorisé de marques sur sites web ou marketplaces ;
• si vous devez documenter publicité trompeuse, concurrence déloyale, claims faux de concurrents ;
• si vous devez cristalliser termes contractuels, politiques, conditions de vente avant qu’ils ne soient modifiés ;
• si vous nécessitez une preuve de permanence en ligne pour démontrer qu’un contenu préjudiciable est resté public pendant des semaines/mois ;
• si vous devez recueillir des preuves pour procédures pénales (menaces, escroqueries, délits en ligne) avant qu’elles ne soient supprimées ;
• si vous opérez dans des contextes internationaux et nécessitez une preuve conforme aux standards européens ou extra-européens ;
• si vous devez documenter des modifications rétroactives de contenus web pertinents pour litiges en cours.

Note technique : La certification de pages web est exécutée sur des contenus publiquement accessibles. Pour les contenus protégés par login, un mandat d’accès est nécessaire. L’acquisition capture l’état du contenu au moment de la certification ; les contenus dynamiques générés par JavaScript complexes peuvent nécessiter des méthodologies spécialisées. La certification de permanence requiert des acquisitions programmées multiples dans le temps. Lors du devis, nous indiquons avec précision ce qui est techniquement acquérable, les limites opérationnelles et les options disponibles pour le cas spécifique.