Certification Whatsapp et Telegram Chat

Certification de conversations WhatsApp et Telegram avec valeur juridique européenne

Contenus certifiables

• messages textuels avec horodatage et informations contextuelles ;
• contenus multimédias : photos, vidéos, notes vocales, documents partagés, fichiers joints ;
• métadonnées visibles : identifiants utilisateurs, alias, profils, références temporelles affichées par l’application ;
• éléments de contexte : réponses citées, réactions, modifications de messages (lorsque visibles sur la plateforme).

Cadre juridique européen : eIDAS, Lignes directrices du CoE et admissibilité probatoire

• • Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 : régit l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur. Il établit notamment que la signature électronique ne peut être privée d’effet juridique ou considérée comme inadmissible en tant que preuve dans une procédure judiciaire au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique (art. 25). L’horodatage qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date/heure indiquée et d’intégrité des données associées, élément central lorsque la partie adverse conteste le moment et les modalités de production du contenu.
  • Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la preuve électronique (adoptées le 30 janvier 2019) : premier instrument international fournissant des indications pratiques pour la gestion de la preuve électronique dans les procédures civiles et administratives. Les Lignes directrices soulignent que la preuve électronique ne peut être exclue du seul fait qu’elle est sous forme numérique et établissent des principes sur l’authenticité, l’intégrité, la chaîne de traçabilité et les métadonnées.
  • Intégrité cryptographique (hash) : nous générons des empreintes numériques (ex. SHA-256) des fichiers et du dossier probatoire, permettant à toute partie de vérifier mathématiquement si quelque chose a été modifié après l’acquisition.
  • Datation certifiée : nous appliquons un horodatage conforme aux standards reconnus (ex. RFC 3161, norme ETSI EN 319 422) pour fixer dans le temps l’existence du contenu certifié avec valeur juridique.
  • Signature électronique qualifiée ou avancée : la documentation de livraison et les rapports sont signés avec signature conforme au cadre eIDAS, garantissant authenticité, intégrité et non-répudiation du dossier probatoire. Sur demande, nous pouvons étendre le niveau de certification pour des utilisations internationales.
  • Déclaration FEDIS (Forensic Evidence Digital Integrity Statement) : document attestant formellement l’intégrité et l’authenticité du dossier probatoire selon les standards internationaux de forensique numérique. Le FEDIS rend la certification admissible dans les tribunaux de l’Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et d’autres juridictions ayant des cadres juridiques équivalents pour la preuve électronique.

Jurisprudence et reconnaissance internationale

Modalités opérationnelles : certification à distance

Ce que vous recevez après la certification : le dossier probatoire « lawyer-ready »

• • Rapport PDF certifié contenant la transcription lisible de la conversation avec éléments contextuels et références temporelles ;
  • Pièces jointes extraites (photos, vidéos, documents, notes vocales) organisées et référencées, lorsque présentes et techniquement acquises ;
  • Empreintes cryptographiques (hash) de l’ensemble du dossier probatoire (SHA-256 ou supérieur) comme prévu par le protocole FEDIS, pour vérification indépendante de l’intégrité par tout expert ou autorité judiciaire ;

• • Horodatage qualifié conforme aux standards eIDAS/RFC 3161 pour datation opposable ;
  • Rapport technique d’acquisition décrivant la méthodologie forensique appliquée, le contexte technique, la chaîne de traçabilité numérique et les limites de l’acquisition (rédigé en langage clair pour avocats et autorités judiciaires) ;
  • Signature électronique qualifiée eIDAS (standard pour l’UE) ;
  • Signature électronique conforme à juridiction spécifique (optionnel) : sur demande, nous pouvons appliquer des signatures électroniques conformes aux exigences légales de pays spécifiques hors UE (ex. signature numérique USA/ESIGN Act, signature électronique Canada/PIPEDA, signature qualifiée Suisse/ZertES) pour litiges transfrontaliers avec application de standards reconnus dans la juridiction de destination.

Conformité RGPD et protection des données personnelles

Quand activer la certification

• si vous craignez la suppression ou la modification par la partie adverse (messages supprimés, comptes désactivés) ;
• si vous devez envoyer une mise en demeure formelle, déposer une plainte ou engager un contentieux judiciaire/arbitral ;
• si la conversation contient des menaces, aveux, accords verbaux, demandes d’extorsion, promesses contractuelles ou conditions convenues ;
• si vous avez besoin d’une preuve documentée et techniquement solide à produire auprès d’un avocat, d’une autorité judiciaire, d’un organe arbitral ou d’une compagnie d’assurance ;
• si vous opérez dans des contextes transfrontaliers avec besoin de preuve conforme aux standards européens ou internationaux.

Note technique : La disponibilité de certaines informations (historique complet, contenus multimédias, détails contextuels) dépend des paramètres de l’application, des politiques de rétention de la plateforme et du type d’accès possible (interface web). Lors du devis, nous indiquons avec précision ce qui est techniquement acquérable dans votre cas spécifique, les limites opérationnelles et les alternatives procédurales disponibles.