Envoyez des communications à valeur légale à vos clients via WhatsApp, sans contestation, comme une lettre recommandée
Donnez une valeur juridique aux messages envoyés à vos clients via WhatsApp
Service doté d’une pleine valeur juridique pour la certification des communications clients envoyées via WhatsApp, fourni par notre laboratoire d’informatique légale. Veuillez noter : la certification est nécessaire car les captures d’écran ne sont pas considérées comme des preuves juridiques valables.À qui s’adresse ce service ?
Aux professionnels et organisations qui doivent envoyer à leurs clients des messages ayant une valeur juridique. Il est particulièrement utile pour les avocats et les entreprises réglementées devant délivrer des communications comparables — en force probante — à un courrier recommandé avec accusé de réception.Quand un message WhatsApp a-t-il une valeur juridique ?
Au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie :- Confirmation de lecture (double coche bleue), ou
- Réponse du destinataire au message (la double coche grise = message délivré est suffisante lorsqu’une réponse est présente).
Exemple : comment obtenir une reconnaissance de dette juridiquement valable
Une reconnaissance de dette juridiquement valable obtenue de votre client via un message WhatsApp peut constituer une preuve solide en cas de litige ultérieur. Pour que cette confirmation produise ses pleins effets juridiques dans l’ensemble de l’Union européenne, le message doit être clair, explicite et ne laisser aucune place à l’interprétation. Voici la formulation que nous vous recommandons fortement d’envoyer à votre client :
📩 Message WhatsApp suggéré (valable juridiquement dans toute l’UE) :
« Cher/Chère [Nom du client], en référence à la facture n° [numéro de facture] émise le [jj/mm/aaaa] pour un montant total de [montant] €, nous vous prions de bien vouloir confirmer expressément que vous avez reçu ladite facture et que vous reconnaissez la dette correspondante.
Merci de répondre à ce message en écrivant : “Je confirme avoir reçu la facture et reconnaître la dette mentionnée ci-dessus.”
Cette confirmation, fournie par ce canal de communication, aura pleine valeur juridique conformément à l’article 1326 du Code civil et aux réglementations européennes applicables aux contrats à distance. »
Exemple : comment obtenir une acceptation juridiquement valable d’un devis ou contrat
Lorsqu’il est demandé à un client d’accepter une proposition ou un contrat via WhatsApp, le message doit identifier le document, les conditions économiques et les éléments essentiels, et requérir une formule d’acceptation explicite.
📩 Message WhatsApp suggéré (valable juridiquement dans toute l’UE) :
« Cher/Chère [Nom du client], en référence à notre proposition/contrat [ID ou intitulé] daté(e) du [jj/mm/aaaa] concernant [brève description des biens/services] pour un prix total de [montant] € (modalités de paiement : [ex. 30 % d’acompte + solde à la livraison] ; livraison/exécution : 2026), nous vous prions de bien vouloir fournir votre acceptation explicite.
Merci de répondre à ce message en écrivant : “J’accepte la proposition/le contrat [ID], y compris le prix, les modalités de paiement et la livraison/l’exécution telles que décrites ci-dessus.”
Cette acceptation, fournie par ce canal de communication, aura pleine valeur juridique conformément à l’article 1326 du Code civil et aux réglementations européennes applicables aux contrats à distance. »
Éléments pouvant être certifiés
Tout contenu échangé dans la conversation : texte, images/vidéos, messages audio et pièces jointes (par ex. .docx, .pdf, .zip). Nous conservons les statuts d’envoi et de lecture, les horodatages et les métadonnées techniques pertinentes, et délivrons par défaut une Copie Certifiée signée numériquement avec horodatage qualifié européen (horodatage international disponible sur demande).Dans quels délais la certification peut-elle être réalisée ?
Il n’existe pas de délai fixe : si le message est toujours présent sur l’appareil émetteur, nous pouvons le certifier. Afin de réduire les coûts et les délais, nous privilégions l’acquisition à distance via WhatsApp Web. Veuillez vérifier que les messages sont visibles sur WhatsApp Web ; à défaut, nous procéderons via sauvegarde cloud ou, si nécessaire, par envoi de l’appareil (sans carte SIM).- Tutoriel « Connecter un appareil » à WhatsApp Web : voir le lien
- Accéder à WhatsApp Web : voir le lien
Si WhatsApp Web n’affiche pas les messages (même après plusieurs rechargements / CTRL+F5), nous mettrons à jour le devis pour une sauvegarde cloud ou l’envoi de l’appareil.
Conseil : pour des résultats optimaux, effectuez l’authentification à distance dans les 10 jours suivant l’envoi des messages.Structure du service (pour l’établissement du devis)
Merci d’indiquer les paramètres suivants afin de recevoir un devis personnalisé :- Nombre total de conversations (chats = clients) par semaine ou par mois, par tranches de 50 chats maximum par session (par ex. 150 communications/mois → 3 sessions, une tous les 10 jours, 50 chats chacune)
- Nombre maximal de messages consécutifs par chat (5/10/20/50)
- Option de stockage (votre Google Drive ou notre stockage)
- Type de rapport (essentiel ou personnalisé — même valeur juridique)
- Durée minimale du service (1 / 3 / 6 / 12 mois)
Processus opérationnel après acceptation
- Un jour avant chaque session, vous nous envoyez par e-mail la liste des numéros de téléphone, les noms associés et les dates/messages à certifier.
- Nous planifions les créneaux hebdomadaires ou mensuels. Chaque session nécessite un bref accès à WhatsApp Web (environ 10 minutes). Une fois l’accès accordé, nous procédons de manière autonome. WhatsApp Web ne nous donne pas un accès complet au téléphone : seules les données de chat visibles sont acquises.
- Les acquisitions et rapports sont déposés sur votre Google Drive ou le nôtre. Nous créons un dossier nommé avec le numéro de téléphone et la date
(par ex.
+39xxxxxxxxxx-15-janvier-20xx) et fournissons une liste de liens directs sécurisés que vous pouvez partager avec vos clients.
